Elections législatives du 10 mai 2012 : Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections législatives sont disponibles sur le site web du secrétariat général du gouvernement à l'adresse :
Il s'agit des :
- Loi organique n° 12-01 du 12/01/2012 relative au régime électoral (J.O n° 01 du 14/01/2012)
- Loi organique n° 12-03 du 12/01/2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues (J.O n° 01 du 14/01/2012)
- Loi organique n° 12-4 du 12/01/2012 relative aux partis politiques (J.O n° 02 du 15/01/2012)
- Décret exécutif n° 12-24 du 24/01/2012 relatif au formulaire de déclaration de candidature à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale (J.O n° 04 du 26/01/2012)
- Décret exécutif n° 12-25 du 24/01/2012 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assermblée Populaire Nationale (J.O n° 04 du 26/01/2012)
- Décret exécutif n° 12-26 du 24/01/2012 relatif au dépôt des listes de candidatures à l'élection de l'Assemblée Populaire Nationale (J.O n° 04 du 26/01/2012)
- Arrêté du 25/01/2012 fixant les caractéristiques techniques du formuliare de déclaration de candidature à l'élection des membres de l'Assemblée populaire Nationale (J.O n° 04 du 26/01/2012)
- Arrêté du 25/01/2012 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale (J.O n° 04 du 26/01/2012
- Décret présidentiel n° 12-67 du 10/02/2012 portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale (J.O n° 06 du 12/02/2012)
- Décret presidentiel n° 12-68 du 11/02/2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission natonale de supervision des élections (J.O n° 06 du 12/02/2012
- Décret présidentiel n° 12-69 du 11/02/2012 portant nomination des membres de la commission nationale de supervision des élections législatives de l'année 2012 (J.O n° 06 du 12/02/2012)
- Ordonnance n° 12-01 du 13/02/2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement (J.O n° 08 du 15/02/2012)
- Décret exécutif n° 12-31 du 06/02/2012 fixant les conditions de réquisition des personnels lors des élections (J.O n° 08 du 15/02/2012)
- Décret exécutif n° 12-32 du 06//02/2012 relatif aux conditions de désignation des membres des bureaux de vote et aux modalités d'exercice du droit de contestation et/ou de recours judiciaire les concernant (J.O n° 08 du 15/02/2012)
- Décret exécutif n° 12-81 du 14/02/2012 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale (J.O n° 08 du 15/02/2012)
- Décret exécutif n° 12-86 du 26/02/2012 fixant les modalités d'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 12-01 du 13/02/2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement (J.O n° 11 du 26/02/2012)
- Commission Nationale de Supervision des Elections Législatives : Règlement intérieur du 28/02/2012 (J.O n° 13 du 04/03/2012)