CONDITIONS GENERALES - Justifier d'un séjour ininterrompu d'au moins 3 années à la demande de CCR, - Etre immatriculé à titre principal auprès du Consulat, - Ne pas avoir déjà bénéficié d'un CCR ni en son nom, ni au nom du conjoint, - La restitution aux autorités préfectorales du titre de séjour n'est pas exigée - Le bénéficiaire sera radié des registres consulaires et de la liste électorale dès l'obtention du CCR CONDITIONS D'ADMISSION DU VEHICULE DE TOURISME En exonération des droits et taxes: - Un véhicule essence Neuf dont la cylindrée est égale ou inférieure à 2000 cm3, ou - Un véhicule diésel Neuf dont la cyilindrée est égale ou inférieure à 2500 cm3, ou - Un véhicule Utilitaire Neuf dont le poids total en charge n'excède pas 5,950 tonnes, ou - Un véhicule à roues Neuf soumis à immatriculation. VALEUR MAXIMALE ADMISE - L'équivalent en euros de 2.000.000 DA pour les travailleurs salariés et assimilés - L'équivalent en euros de 1.500.000 DA pour les étudiants PIECES A FOURNIR - Carte d'immatriculation Consulaire + photocopie, - Titre de séjour ou carte d'identité française+ photocopies recto-verso, - Attestations de travail ou d'Assedic couvrant les 3 dernières années + photocopies, - Pour les retraités: carte de retraite + photocopie, - Pour les étudiants: certificats de scolarités de 3 dernières années + photocopies, - Déclaration sur l'honneur disposant n'avoir jamais bénéficié de CCR en 2 exemplaires, - Inventaire du mobilier, effets personnels et véhicule, accompagné de la valeur détaillée et totale, - Facture du véhicule + photocopie, - Certificat d'immatriculation provisoire du véhicule (nouvelle carte grise) - photocopie, - Prévoir paiement des droits de chancellerie (Timbres fiscaux), en fonction de la valeur totale. NB : Sont exclus de l'exonération des droits et taxes, les véhicules automobiles d'une puissance égale ou supérieure à 11 chevaux. Le dépôt et le retrait du CCR doivent se faire par le bénéficiaire même. LA PRESENCE DU TITULAIRE EST EXIGEE LORS DES FORMALITES DE DEDOUANEMENT. LES SERVICES DES DOUANES REFUSENT LES PROCURATIONS CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE AVEC TRANSFERT D'ACTIVITE OU CREATION D'UNE NOUVELLE ACTIVITE Dans ce cas, le ressortissant algérien, outre les dispositions prévues ci dessus, a le droit d'importer sans paiement avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, les matériels et équipements à formaliser auprès des services douaniers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent avoit été rénovés et garantis par le vendeur. L'attestation de rénovation et de garantie doit être jointe au dossier. Pièces à fournir en plus de celles exigées pour le certificat de changement de résidence: - Justificatif de l'exercice effectif à l'étranger de l'activité dont il s'agit, - Le cas échéant, l'agrément délivré par les autorités algériennes concernées par l'exercice de l'activité à transférer ou à créer, - Registre de commerce ou récépissé en tenant lieu, délivré par les services compétents en Algérie, - Inventaire du matériel de l'activité à transférer ou à créer.
[./accueilpag.html]
Brochure de la Direction Générale des Douanes
Loi de Finances complémentaire 2008
[./laissez_passerpag.html]
[./etat_civilpag.html]
[./legalisationspag.html]
[./socialpag.html]
[./service_nationalpag.html]
[./transfert_corpspag.html]
[./transfert_de_bienspag.html]
[./visaspag.html]
[./droits_chancelleriepag.html]
[./ex_organismespag.html]
[./liste_electoralepag.html]
[./organismespag.html]
[./mediaspag.html]
[./remarquespag.html]
[./accueilpag.html]
[./immatpag.html]
[./identite_passeportpag.html]
[./ccrpag.html]
Immatriculation Passeport-CNI Laissez-Passer Etat-Civil Légalisations Social-Juridique Service National Transfert de Corps Transfert de biens Visas CCR Droits de Chancellerie Mouvement Associatif Liste Electorale Liens Institutions Liens Médias Remarques Accueil
[Web Creator] [LMSOFT]